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Durée procédure
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Déclaration vie privée
Clause de confidentialité
Cacet
Déposer une plainte
A compléter par le client ayant une plainte.
Questionnaire de plainte Client.pdf
A compléter par le professionnel de l’entretien du textile concerné par la plainte.
Questionnaire de plainte entreprise.pdf
A compléter par le vendeur de l’article pour lequel une plainte est déposée, pour preuve de la valeur.
Attestation d'achat client.pdf
Outils
Tableau de vétusté : indique le pourcentage d’usure moyen d’un textile. L’indemnisation est fixée sur base de ce pourcentage.
Tableau de vétusté en vigueur.pdf
Formulaire de risque: un modèle de réserves écrites que les professionnels de l’entretien du textile peuvent utiliser.
Formulaire de risque.pdf
A savoir
Conditions générales de livraison des entreprises de l’entretien du textile.
Conditions Generales.pdf
Règlement de la Commission d’arbitrage Consommateurs – Entreprises de l’entretien du textile.
Réglement CACET.pdf